La location immobilière connaît une évolution perpétuelle en fonction des contextes politiques, économiques, sanitaires et même énergétique. Si autrefois, les agences immobilières subissaient seules les contraintes liées aux normes informatives, les bailleurs particuliers doivent aussi se plier aux règles notamment sur les annonces de biens à louer. Mais sont alors les informations obligatoires à mettre sur les annonces à partir du 1er juillet 2022.
Location immobilière : améliorer l’information du locataire
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Louer un bien immobilier est devenu restrictif de nos jours. Saviez-vous que d’ici le 1er janvier 2023, les logements loués doivent disposer d’un bon DPE ? Si les bailleurs n’ont pas encore rénové leur logement d’ici là, ils ne pourront plus les louer à un autre.
Mais ce que nous allons expliquer dans cet article est une toute autre histoire. Il existe une loi dit 3DS ! Cette loi a pour objectif de :
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- Enrichir les annonces locatives des particuliers.
- Améliorer l’information du locataire.
- Encadrer les loyers.
- Apporter une grande transparence dans les annonces.
Un arrêté ministériel sur la transition écologique vient d’être lancé en avril dernier. Il s’agit d’une directive sur les annonces locatives et qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2022.
Les bailleurs particuliers ont l’obligation de :
- Diffuser des annonces de location similaires aux annonces rédigées par les professionnels de l’immobilier.
- Ajouter une liste des informations qui devront figurer obligatoirement dans les annonces de location rédigées par les bailleurs non-professionnels.
La réglementation se durcit alors du côté des bailleurs non-professionnels afin que chaque annonceur puisse respecter les normes. Ils sont donc tenus de respecter cet arrêté afin de rendre les annonces de location immobilière. Les informations doivent être identiques à celles des annonces immobilières diffusées par les professionnels.
Il faut alors mentionner des informations essentielles pour que les locataires puissent se faire une idée de l’état et des caractéristiques des logements à louer.
Notons que l’encadrement des loyers s’applique toujours selon :
- La localisation du bien.
- L’énumération des conditions tarifaires appliquées.
Parmi les informations à mentionner dans les annonces figurent :
- L’encadrement du loyer.
- Les caractéristiques du logement.
- Les conditions tarifaires.
Notons tout de même que l’encadrement des loyers est dédié aux contrats de location de :
- Logements meublés.
- Logements à titre de résidence principale.
- Logements vacants.
- Logements à usage mixte.
Location immobilière : les informations à mettre dans une annonce
Peu importe le moyen de diffusion des annonces locatives, il est indispensable de mentionner certaines informations obligatoires. Il s’agit de :
- La commune.
- La surface du bien loué.
- Le montant du loyer mensuel.
- Le montant des charges récupérables.
- La mention « zone de contrôle pour les loyers » pour les biens concernés.
En effet, il faut préciser dans l’annonce, le nom de la commune dans lequel se situe le bien. Il faut le mentionner dans l’objet de l’annonce. Pour la surface du bien loué, elle doit être exprimée en m2 de la surface habitable d’après le code de la Construction et de l’habitation. Concernant le montant du loyer mensuel, il faut aussi l’informer dans l’annonce. On peut alors mentionner :
- Le complément de loyer.
- Les charges récupérables.
- La mention « par mois ».
- La mention « charges comprises ».
Pour l’abréviation, on peut utiliser : /mois et CC. Le montant des charges récupérables doit être précisé dans le contrat de location ainsi que les modalités de règlement notamment des charges. Enfin, il est aussi indispensable de mentionner le terme « zone de contrôle des loyers » pour les biens concernés par le plafonnement local des loyers.
Enfin, il est aussi crucial de mentionner les montants en les présentant comme suit :
- Mention « loyer de référence majoré ».
- Mention « loyer de base ».
- Mention « complément de loyer ».
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